Questions fréquentes
Vous trouverez ici les réponses aux questions fréquentes sur la signature électronique. Nous ne sommes pas autorisés à fournir des conseils juridiques – pour cela, adressez-vous à votre conseil juridique.
À propos de la signature électronique
Qu’est-ce qu’une signature électronique ?
Les signatures électroniques sont des signatures purement numériques : aucune version papier imprimée du document n’est créée.
Les signatures électroniques relevaient autrefois du droit national, en Allemagne de la loi sur la signature. Aujourd’hui s’applique dans toute l’Europe le règlement eIDAS (s’ouvre dans un nouvel onglet) sur l’identification électronique et les services de confiance.
Avec une signature électronique, vous signez un document, par exemple un contrat de prêt, sans papier. Cela accélère les processus et réduit les coûts. Le règlement eIDAS définit l’effet juridique des documents signés électroniquement et leur force probante devant les tribunaux.
Peut-on signer des contrats électroniquement ?
En bref : oui. Presque aucun contrat ni aucune autre déclaration ne nécessite une signature sur papier.
Toutes les signatures électroniques n’ont cependant pas la même force probante. Lors de la signature, signd.it crée un certificat de signature individuel à partir du tracé, des points de pression exacts et d’autres caractéristiques, et le lie cryptographiquement au document original. Avec ce certificat, un tiers indépendant atteste l’identité du signataire et ajoute un horodatage à la signature. Il garantit en outre cryptographiquement que le document signé reste inchangé. La signature électronique est recevable devant les tribunaux et convient donc aux contrats. Elle répond également aux exigences d’une signature électronique avancée.
Les signatures électroniques sont-elles conformes à la loi ?
Selon le règlement eIDAS (s’ouvre dans un nouvel onglet), seule la signature électronique qualifiée remplace dans l’UE la forme écrite exigée par la loi. Les signatures électroniques simples et avancées sont néanmoins reconnues et utilisées pour des offres, contrats de vente, autorisations, baux, renonciations de responsabilité, documents financiers et bien plus encore. Pour la plupart des transactions professionnelles et privées, elles sont juridiquement opposables dans presque tous les pays du monde.
Que signifie l’exigence de forme écrite ?
En règle générale, les contrats et les déclarations de volonté ne requièrent aucune forme particulière. En particulier, les contrats ne doivent en principe pas être conclus par écrit – une poignée de main suffit pour un contrat valable. Pour la preuve et la documentation, il est néanmoins utile de conclure les contrats par écrit et de les archiver soigneusement.
En Allemagne, quelques rares déclarations exigent par la loi la forme écrite, par exemple la résiliation d’un contrat de travail ou la reprise d’une dette hypothécaire. Elles doivent être signées sur papier. Une copie numérisée, envoyée par exemple par e-mail, ne satisfait alors plus à la forme écrite – sauf si vous utilisez une signature électronique qualifiée.
Mais : juridiquement, la signature électronique avancée ne satisfait qu’à la forme textuelle. En raison de sa force probante nettement supérieure, elle reste pourtant le premier choix pour la plupart des entreprises. signd.it répond aux exigences d’une signature électronique avancée et convient donc à presque tous les actes juridiques quotidiens d’une entreprise.
Qu’est-ce que le règlement eIDAS ?
Le règlement eIDAS (s’ouvre dans un nouvel onglet) (« electronic IDentification, Authentication and trust Services ») encadre l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques dans les États membres de l’Union européenne. Son objectif déclaré est de favoriser les applications numériques en Europe. En Allemagne, le cœur de la loi d’application, la loi sur les services de confiance (VDG), contient toutes les règles nécessaires à l’utilisation des signatures numériques.
Le règlement permet une procédure simplifiée : les composants de création de signature ne se trouvent pas sur une carte, mais dans un environnement informatique sécurisé d’un prestataire de services de confiance qualifié. Une signature électronique peut ainsi être déclenchée à distance, par exemple avec une tablette ou un smartphone.
Que sont les prestataires de services de confiance ?
Selon le règlement eIDAS (s’ouvre dans un nouvel onglet), article 3, point 16, un service de confiance est un service électronique normalement fourni contre rémunération. Il comprend notamment la création, la vérification et la validation de signatures, cachets et horodatages électroniques, ainsi que la vérification et la validation de certificats d’authentification de sites internet. Un service de confiance qualifié satisfait aux exigences de l’article 3, point 17, et est contrôlé tous les deux ans, selon une procédure approfondie, par un organisme d’évaluation de la conformité accrédité.
Le résultat est communiqué à l’autorité de contrôle compétente (en Allemagne, la BNetzA ou le BSI). Le statut de prestataire de services de confiance qualifié peut être vérifié dans toute l’Europe grâce à une liste de confiance et à un label de confiance. La liste de confiance allemande est publiée par l’Agence fédérale des réseaux. La Bundesdruckerei (sign-me) est un prestataire de services de confiance qualifié pour les signatures, cachets, horodatages et certificats de sites internet.
Une signature électronique peut-elle être falsifiée, détournée ou copiée ?
La signature manuscrite est plus exposée à la falsification et à la manipulation : les signatures électroniques passent par de nombreux niveaux de sécurité et d’authentification, ce qui produit une preuve de transaction recevable devant les tribunaux. Une forme d’abus est presque toujours possible. La vérification dans signd.it montre toutefois a posteriori si la signature du document est correcte, inchangée et valide. Lors de la signature, l’identité des signataires est vérifiée au moyen de différentes méthodes.
La signature électronique est liée de façon indissociable à toutes les données et à tous les documents, et l’ensemble est signé avec un certificat. Toute manipulation ultérieure du document final est immédiatement visible. Les documents sont protégés par un sceau inviolable qui combine des processus système indépendants et sûrs avec la technologie PKI (infrastructure à clé publique).
Signer avec signd.it
Comment fonctionne une signature électronique avec signd.it ?
Vous téléversez un document dans signd.it, définissez les signataires et déterminez comment ils sont invités. Une valeur de hachage est calculée à partir du document ; elle permet d’identifier et de vérifier la procédure.
signd.it invite ensuite tous les signataires à signer par le canal choisi – avec un ordre fixe, par groupes successifs.
Une fois que tout le monde a signé, un certificat de protocole final est créé : tous les participants reçoivent le document signé avec toutes les signatures. Il est en outre signé avec un certificat de la liste de confiance européenne (EUTL) et ainsi protégé contre toute manipulation. Vous numérisez ainsi vos processus et gagnez du temps et de l’argent.
Comment les signataires signent-ils avec signd.it ?
Avec signd.it, la signature est toujours gratuite. Les signataires ouvrent l’accord via un lien sur n’importe quel appareil connecté à internet, par exemple un smartphone, une tablette ou un ordinateur. Des boutons et des instructions simples les guident pendant la signature. Selon la configuration de la procédure, une signature électronique avancée ou qualifiée est recueillie auprès de chaque signataire. Un clic sur « Envoyer » lie la signature au document et l’enregistre.
Puis-je signer un document gratuitement ?
Oui, pour les signataires, la signature avec signd.it est toujours gratuite.
La personne qui lance une procédure de signature a besoin d’un compte signd.it payant. Pour essayer, vous pouvez lancer gratuitement une procédure de démonstration. Tous les signataires reçoivent alors un e-mail avec un lien, et des instructions simples les guident pendant la signature. Dès que tout le monde a signé, tous les participants reçoivent l’accord final.
À quoi ressemble le document final ?
À la fin, tous les signataires et la personne qui a lancé la procédure reçoivent le document final avec toutes les signatures. Il est signé dans son ensemble avec un certificat et ne peut donc plus être modifié. Grâce à la vérification dans signd.it, chacun peut contrôler si un document correspond à l’original ou s’il a été modifié. Chaque signature peut également être vérifiée quant à son authenticité et à son intégrité.
En outre, signd.it enregistre pour chaque signature des données de transaction importantes comme l’adresse IP et l’horodatage. En cas de litige, elles constituent la base pour prouver que la transaction a eu lieu et qu’elle est inchangée.
Quel niveau de signature est recommandé pour quel usage ?
Avec signd.it, vous obtenez en principe une signature électronique avancée. Si nécessaire, une méthode d’authentification supplémentaire permet de prouver l’identité sans aucun doute – et d’atteindre même le niveau d’une signature électronique qualifiée.
Le niveau dont vous avez besoin se clarifie au mieux avec votre conseil juridique. Nous vous montrons volontiers comment et pour quels processus d’autres organisations utilisent signd.it. En tant qu’éditeur de logiciels, nous ne pouvons toutefois pas conseiller sur une utilisation conforme à la loi. Si besoin, nous vous mettons volontiers en relation avec des spécialistes.
La signature électronique avec signd.it est-elle sûre ?
signd.it répond à certaines des normes de sécurité les plus strictes de l’UE, des États-Unis et du monde. La protection et la sécurité des données nous tiennent à cœur. signd.it fonctionne dans un centre de données en Allemagne conforme au RGPD et certifié ISO 27001 – il n’existe donc pas de faille de protection des données liée à des droits d’accès hors d’Europe (par exemple via le Patriot Act). Conformément au principe de minimisation des données, nous ne conservons pas les documents signés plus longtemps que nécessaire. Une procédure de signature reste néanmoins traçable, même longtemps après.
Comment vérifier la signature du document final ?
Les logiciels PDF vérifient les signatures chacun à leur manière, et rares sont ceux qui procèdent de la même façon. Peu d’entre eux respectent les normes de vérification par rapport à la liste de confiance européenne (EUTL). Dans certains logiciels disposant de leur propre magasin de certificats, le certificat de l’EUTL peut être ajouté afin de vérifier aussi par rapport à celle-ci. Si, par exemple, vos certificats Adobe ne sont pas à jour, un message d’erreur peut apparaître lors de la vérification. Adobe Reader vérifie les signatures numériques par rapport à l’EUTL et affiche le résultat directement à côté des signatures. La validité d’une signature qualifiée ne dépend pas du degré d’exhaustivité de la vérification d’un logiciel.
Si une signature doit être vérifiée de manière probante, nous recommandons la page officielle de validation de l’UE (s’ouvre dans un nouvel onglet). Vous y téléversez votre document ; le logiciel le vérifie selon les règles et établit un rapport de vérification.
La vérification étendue dans signd.it est également recommandée : téléversez le document dans la vérification de signd.it. Vous savez de manière fiable si le document est inchangé, qui a signé et quand, et si les signatures sont valides. Cela fonctionne même lorsque le document original n’est plus conservé dans signd.it pour des raisons de minimisation des données (RGPD).
Qu’est-ce qui distingue signd.it de DocuSign ?
signd.it est développé et exploité en Allemagne, comme l’attestent les labels « Software Made in Germany » et « Software Hosted in Germany ». DocuSign est une entreprise américaine qui propose également des signatures électroniques avec eSignature. Vous devez alors confier vos données à une entreprise soumise au droit américain. De plus, la procédure de signature de DocuSign est loin d’être aussi facile à analyser et aussi étroitement liée techniquement au document qu’avec signd.it.
Pour les organisations qui privilégient un logiciel sûr et respectueux de la protection des données « Made in Germany », signd.it est l’alternative adaptée à DocuSign.